Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre d’une part, RK FORMATIONS, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 88469229400017, dont le siège social est situé au 8, rue Jean de la Fontaine – 75016 Paris, et représentée par Monsieur Merwan Kasri en qualité de Président. Agréé par la Préfecture sous le numéro d’agrément E.21.075.0007.0
Ci-après désigné l’ « Auto-Ecole ». , et d’autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations commercialisée(s) par l’Auto-Ecole depuis le site internet www.klutsh.fr (ci-après désigné l’«Elève »).
En souscrivant à l’une des prestations proposées par l’Auto-Ecole, l’Elève reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières applicables, et s’engage à en respecter les dispositions.
Dernière mise à jour : 14/05/2024
1. Objet
L'objectif est d'amener le candidat au meilleur niveau possible d'autonomie et de sécurité dans la conduite des véhicules de la catégorie choisie. Ainsi, il pourra être présenté aux épreuves théorique puis pratique du permis de conduire pour les véhicules de ladite catégorie.
2. Contrat
2.1. Évaluation
Conformément à la législation en vigueur, avant le début de la formation, l'établissement procède à une évaluation du niveau et des capacités du candidat. Cette évaluation est obligatoire et permet, en formation B et AAC, de déterminer un nombre prévisionnel d'heures de formation pratique. Ce volume de formation sera susceptible d'être révisé par la suite, d'un commun accord entre les parties et notamment dans le cas où l'évolution des acquisitions pédagogiques du candidat serait insuffisante par rapport au niveau requis du Référentiel pour l'Éducation à une Mobilité Citoyenne.
Coût de l'évaluation (hors devis) : 50 €.
2.2. Démarches administratives
S'il le souhaite, le candidat peut mandater l'établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l'administration en vue de l'enregistrement de son formulaire de demande de permis de conduire ou de la demande d'édition du titre définitif. Le candidat est avisé par l'établissement de la liste des documents à fournir pour constituer sa demande. En aucun cas, ces démarches ne sont une obligation pour l'établissement.
2.3. Durée du contrat
Pour réaliser toute action de formation en lien avec la présentation aux épreuves du permis de conduire, l'établissement se doit d'établir un contrat de formation reprenant l'ensemble des termes de ces conditions générales de vente. Le seul achat d'outils, d'éditions pédagogiques ou d'évaluations initiales précontractuelles ne fait pas l'objet d'un contrat, mais d'une simple facturation.
Ce contrat est conclu pour des durées maximales de 6 mois pour la partie théorique et de 12 mois pour la partie pratique à compter de la date de signature. Passées ces échéances, le contrat devra être renégocié.
3. Réservation/annulation des leçons de conduite
Chaque élève dispose d'un espace client accessible sur le site https://klutsh.fr/account/ il peut également y accéder par le site internet de l'auto-école : https://www.klutsh.fr rubrique "Mon compte".
Cet espace est l'interface privilégiée pour acheter et réserver ses leçons de conduite. Chaque élève indique ses disponibilités de conduite et l'equipe administrative se charge de vous faire un planning sous 72h.
Toute leçon ou cours non décommandé par le candidat au moins 48 heures ouvrables à l'avance sera dû et facturé, et ne sera pas reporté ni ne donnera lieu à remboursement sauf cas de force majeure dûment justifié.
L'établissement d'enseignement se réserve la possibilité d'annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de force majeure. Dans tous ces cas, les leçons déjà réglées donneront lieu à un report.
Si un candidat décide de ne pas se présenter à l'épreuve pratique du permis de conduire, il devra en avertir l'établissement au minimum 1 semaine à l'avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation (sauf cas de force majeure dûment constaté).
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1. Tarifs (applicables au 01/01/2024)
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Démarches Administratives et fournitures
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Évaluation B : 50,00 €
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Frais d'inscription : 150,00 €
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Démarches ANTS (demande de permis initiale ou édition titre) : 50,00 €
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Fourniture unitaire (livre de code, livret de conduite...) : 15,00 €
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Livret des vérifications du véhicule : 5,00 €
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Formation Code
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Accès à la plateforme E-learning
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Abonnement 6 mois (soit 5 €/mois*) : 30,00 €
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Formation Conduite Voiture
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1H avec moniteur sur boîte mécanique ou sur boîte automatique : 67,00 €
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RDV préalable / RDV pédagogique (1° ou 2°) : 200,00 €
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Accompagnement à l'examen pratique : 67,00 €
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Formations complémentaires optionnelles
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Module Méca (préparation aux vérifications et questions de l'examen pratique) ; durée : 1h - 30,00 €
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4.2. Modalités de paiement
Le paiement pourra s'effectuer selon l'une des deux options suivantes:
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Au comptant en un seul versement.
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Échelonné en fonction de l'exécution du contrat; Ces versements s'effectueront comme suit:
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Les frais afférents à l'évaluation de départ, aux frais de dossier et à la formation théorique : lors de la signature du contrat.
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Les frais relatifs aux leçons de conduite : à l'ouverture ou réservation de celles-ci; et les frais d'accompagnement à l'examen pratique et du module de préparation aux questions orales : une semaine au moins avant l'épreuve pratique.
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5. Outils, moyens et techniques pédagogiques
L'établissement mettra en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que le candidat atteigne le niveau de performance requis. La formation théorique dispensée dans l'établissement et les cours pratiques seront exclusivement assurés par des personnes titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée. Les véhicules utilisés seront conformes à la réglementation en vigueur. Les outils pédagogiques utilisés pour l'évaluation, la formation théorique et la formation pratique seront choisis parmi tous ceux proposés par des fournisseurs reconnus et compétents afin de remplir au mieux l'objet du présent contrat.
6. Obligations des parties
6.1. Obligations de l'établissement
L'application des dispositions du présent contrat doit être conforme à l'article R. 245-2 du décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route.
L'établissement s'engage :
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s'il en est fait la demande, à déposer la demande de permis de conduire, dès lors qu'elle est complète, dans les meilleurs délais;
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à fournir au candidat un livret d'apprentissage tel que défini dans l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage,
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à dispenser la formation et à présenter le candidat à l'épreuve pratique en fournissant les moyens nécessaires, sous réserve que le candidat ait atteint le niveau requis et dans la limite des places d'examen attribuées à l'établissement par l'administration. Cette formation sera conforme aux objectifs fixés et contenus dans le Référentiel pour l'Éducation à une Mobilité Citoyenne (REMC) et énumérés dans les quatre étapes de formation du livret d'apprentissage.
6.2. Obligations de l'élève
Le candidat s'engage :
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à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation et d'examen à prendre connaissance du contenu de son livret d'apprentissage et le tenir à jour sous le contrôle de l'établissement.
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à régler à l'établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à échéance peut autoriser l'établissement à rompre le contrat. Sauf accord préalable signé des parties, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l'examen pratique.
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à respecter le règlement intérieur défini à l'article 13 des présentes conditions générales.
7. Programme et déroulement de la formation
7.1. Généralités
La formation délivrée par l'établissement est conforme aux objectifs contenus dans le Référentiel pour l'Éducation à une Mobilité Citoyenne (REMC) et se décompose en fonction des compétences énumérées dans le livret de suivi de formation remis au candidat en début de formation pratique. Les programmes de formation sont téléchargeables sur notre site internet : https://www.klutsh.fr. Le calendrier des séances pratiques est programmé par l'élève en fonction de ses disponibilités sur son interface https://www.klutsh.fr/account/my-bookings
Une heure de conduite en circulation donne lieu à une évaluation et se déroule généralement comme suit:
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5 minutes : Détermination du ou des objectifs à travailler dans la séance;
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45 minutes : Conduite effective pour travailler les objectifs définis et évaluer les acquis;
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5 minutes : Bilan et commentaires pédagogiques incluant les annotations dans le livret d'apprentissage, et conseils pour les objectifs à venir.
Pour les formations du groupe lourd, le déroulement s'établit durant les dates de formation choisies.
7.2. Conduite Accompagnée
S'il s'agit d'une formation par la Conduite Accompagnée (Apprentissage Anticipé de la Conduite, AAC), elle comporte OBLIGATOIREMENT 2 phases avant la présentation possible aux épreuves du permis de conduire. La première phase se dénomme «Formation Initiale» et comprend les formations théorique et pratique à la conduite ainsi que la réussite à l'épreuve théorique générale; La Formation Initiale est sanctionnée d'une «attestation de fin de formation initiale» signée par le formateur et le représentant de l'établissement de formation.
La seconde phase débute obligatoirement par un rendez-vous préalable de 2 heures consécutives en compagnie d'au moins un accompagnateur et se poursuit par la période de conduite accompagnée sur le ou les véhicule(s) désigné(s) par les accompagnateurs auprès de leur assurance. Cette dernière phase devra durer au moins 1 an et l'élève devra parcourir un minimum de 3000 km. Au terme de la phase de conduite accompagnée, l'élève pourra être présenté à l'épreuve pratique du permis de conduire.
Durant la période dite de conduite accompagnée, l'établissement d'enseignement assure un suivi dénommé «Rendez-Vous Pédagogique» à deux reprises : le premier aura lieu environ 6 mois après la signature de l'attestation de fin de formation initiale et le second, lorsque 3000 km auront été effectués. Chacun se composant d'une heure de conduite individuelle et de deux heures collectives «en salle», toujours accompagné d'au moins un accompagnateur.
7.3. Conduite supervisée
La formation délivrée par l'établissement est conforme aux objectifs contenus dans le Référentiel pour l'Éducation à une Mobilité Citoyenne (REMC) et comporte OBLIGATOIREMENT 2 phases avant la présentation possible aux épreuves du permis de conduire.
La première phase se dénomme «Formation Initiale» et comprend les formations théorique et pratique à la conduite ainsi que la réussite à l'épreuve théorique générale. La Formation Initiale est sanctionnée d'une «attestation de fin de formation initiale» signée par le formateur et le représentant de l'établissement de formation. La seconde phase débute obligatoirement par un rendez-vous préalable de 2 heures consécutives en compagnie d'au moins un accompagnateur et se poursuit par la période de conduite supervisée sur le ou les véhicule(s) désigné(s) par les accompagnateurs auprès de leur assurance. Au terme de la phase de conduite supervisée, l'élève pourra être présenté à l'épreuve pratique du permis de conduire.
7.4. En cas d'échec à l'examen pratique
En cas d'échec à l'examen pratique et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l'établissement s'engage à représenter le candidat dans les meilleurs délais, dans la limite des places d'examen qui lui seront attribuées par l'administration. Le candidat s'engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non-respect par le candidat des prescriptions pédagogiques ou du calendrier de formation, l'établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l'établissement en informera le candidat et ils décideront ensemble de la suite du calendrier de formation.
Après mise en conformité avec les prescriptions de l'établissement, le candidat sera présenté à l'épreuve du permis de conduire. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l'établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres candidats, etc.).
8. Résiliation du contrat
8.1. Suspension
Le contrat pourra être suspendu, pour motif légitime ou d'un commun accord, pour une durée de 6 mois, au-delà de laquelle il devra être renégocié.
8.2. Résiliation
Le contrat peut être résilié par le candidat à tout moment et par l'établissement en cas de comportement du candidat contraire au règlement intérieur de l'établissement. En cas de rupture pour cas de force majeure, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-joint. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété du candidat, lui est personnellement restitué à sa demande, ou à une tierce personne dûment mandatée par lui. Dans le cas d'une facturation au forfait, la somme due sera calculée à partir des tarifs unitaires en vigueur de chaque prestation.
Le contrat est résilié de plein droit dans le cas de retrait de l'agrément de l'établissement d'enseigner par l'autorité préfectorale.
9. Garantie Financière
En cas de défaillance de l'établissement, celui-ci n'a pas souscrit à un dispositif de garantie financière.
10. Informations sur la protection des données personnelles
10.1. Nature des données collectées et finalités des traitements
Klutsh collecte et traite des données à caractère personnel de l'élève (nom, prénom, date de naissance, adresse, email, numéro de téléphone, photos d'identité, copie de carte d'identité notamment) conformément à la réglementation en vigueur. L'élève est informé que toutes ces données collectées sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d'inscription. Si l'élève ne souhaite pas y répondre, l'auto-école ne pourra pas l'inscrire, réaliser les formations théoriques et pratiques ainsi que le suivi pédagogique qui lui incombe au titre du contrat.
10.2. Durée de conservation
Les données collectées sont conservées pendant la durée du contrat et en toute hypothèse pour une durée qui ne saurait excéder deux années après son expiration ou sa résiliation, sauf si :
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une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire,
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l'élève a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l'un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
10.3. Destinataires des données personnelles
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés et préposés de l'auto-école, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les données personnelles pourront être communiquées à la préfecture, aux services territoriaux responsables de l'organisation des examens ainsi qu'aux tiers liés à l'auto-école par contrat pour l'exécution de missions sous-traitées nécessaires à la fourniture de services sans qu'une autorisation de l'élève ne soit nécessaire; ces tiers n'ont qu'un accès limité aux données personnelles et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
L'auto-école s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers les données sans consentement préalable de l'élève, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime (obligation légale, exercice des droits de la défense, etc.).
10.4. Droits de l'élève
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l'élève bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement des données ou encore de limitation du traitement; il peut également s'opposer au traitement des données le concernant.
Pour toute réclamation, l'élève dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. À l'exclusion de ce droit, l'élève peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant M KASRI MERWAN via le mail hello@klutsh.fr
11. Litiges et médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant "le processus de médiation des litiges de la consommation", le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Klutsh RK Formations.
Avant de saisir le médiateur, l'élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l'école de conduite. Il doit saisir le médiateur dans le délai d'un an maximum à compter de sa réclamation écrite. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de
médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM -
MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint- Chamond
12. Règlement intérieur
12.1. Préambule
La société Klutsh RK Formations est un organisme de formation professionnelle domicilié :
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8 rue jean de la fontaine 75016 PARIS
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Le présent règlement intérieur précise certaines dispositions s’appliquant aux participants des différents stages et formations organisés par l’organisme de formation dans le but de permettre un fonctionnement régulier de ces derniers.
12.2. Dispositions générales
Article 1 :
Conformément aux articles L 920-5-1 et suivants et R 922-1 et suivants du Code du travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
12.3. Champ d'application
Article 2 :
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’organisme de formation et ce pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation du règlement.
Article 3 :
Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’organisme de formation mais également dans tous les véhicules.
12.4. Réglementation générale
Article 4 :
Les stagiaires s'engagent à avertir le secrétariat de tout changement de situation (adresse, numéro de téléphone, etc.).
Article 5 :
Toute personne n'ayant pas constitué le dossier d'inscription et réglé le premier versement n'a pas accès à la salle de code. Et seuls les élèves inscrits sont admis en cours (code et conduite).
Article 6 :
Afin de respecter le bon déroulement des leçons enseignées au sein de l'établissement, il est demandé de respecter les conditions de fonctionnement de l'auto-école sans restrictions, à savoir :
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respect envers le personnel de l'établissement
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respect du matériel (ne pas mettre les pieds sur les chaises, soin des boîtiers, etc.)
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respect des locaux (propreté, dégradations)
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interdit de manger et de boire dans la salle de code
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interdit de venir avec des animaux dans la salle
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interdiction d'utiliser le matériel vidéo sans y avoir été invité
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respecter les autres élèves sans discrimination aucune
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respect des horaires (toute personne régulièrement en retard aux séances déjà commencées pourra se voir refuser l'accès à la salle afin de ne pas perturber les autres élèves)
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interdiction d'utiliser des appareils sonores (téléphone, MP3, etc.)
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respecter le silence pour apprendre
Pour manquement à ces conditions, un élève pourra se voir exclu de l'établissement et obligé de rembourser le matériel dégradé.
Article 7 :
À la première leçon de conduite, on vous remettra votre livret d'apprentissage ou les codes d'accès pour télécharger votre livret d'apprentissage numérique. Si ce dernier est en papier, en cas de détérioration, de perte ou autre, une somme de 15 euros vous sera réclamée pour en refaire un autre et établir un duplicata.
Article 8 :
À chacune de vos leçons de conduite, vous devez avoir en votre possession votre pièce d'identité et votre livret d'apprentissage (papier ou numérique) correctement complété. Les élèves peuvent occasionnellement demander à être déposés ou récupérés pour leur leçon de conduite dans un rayon de 5 km autour de l'auto-école (lieu de travail, lycées, etc.), le trajet étant pris sur leur temps de conduite.
Article 9 :
L'usage du téléphone portable est strictement interdit dans les salles de code et dans les véhicules auto-école pour un usage autre que celui d'outils pédagogiques (accès aux applicatifs utiles).
Article 10 :
Tout comportement menaçant ou agressif envers le personnel de l'établissement ainsi qu'aux élèves en formation pourra entraîner la résiliation sur le champ du contrat de formation de l'élève au prorata des heures faites. Le forfait code ne sera en aucun cas remboursé, ni l'heure de conduite en cours si le manque de respect à cette règle élémentaire de vie sociale a eu lieu.
Article 11 :
Il est formellement interdit, sauf autorisation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 12 :
L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux ou les véhicules.
12.5. Hygiène et sécurité
Article 13 :
Les élèves s'engagent à venir aux leçons de conduite dans un état et une tenue compatibles avec la sécurité routière (pas sous l'emprise d'alcool ou de drogues, pas en prise de médicaments incompatibles avec la conduite, pas en tongs ou chaussures non attachées derrière, ni en talons hauts ou à pointe, pas en chaussures de sécurité).
Article 14 :
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’organisme de formation en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 15 :
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer et/ou de vapoter dans les locaux de la formation.
Article 16 :
Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le responsable de l’organisme, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.
Article 17 :
Conformément aux articles R 232-12-17 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de la formation de manière à être connus de tous les stagiaires.
Article 18 :
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré au responsable de l’organisme par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident. Conformément à l’article R962-1 du Code du travail, tout accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de la formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse d’assurance maladie.
13.6. Examens
Article 19 :
L'établissement s'engage à présenter l'élève à l'épreuve du permis de conduire, sous réserve que le niveau de l'élève corresponde au niveau requis. Dans le cas où l'élève souhaiterait être présenté sans avoir atteint le niveau requis (avec un minimum de 20h de conduite en B boîte mécanique, 13h en B boîte automatique) et sans l'accord de ses formateurs, il sera présenté à l'examen, mais en cas d'échec (suite au niveau insuffisant constaté) et compte tenu du nombre très limité de places d'examens attribuées par la DDT, l'élève ne pourra repasser l'examen dans cette auto-école car celle-ci ne reprendra pas son dossier.
Article 20 :
Tout candidat qui, sans excuse valable, ne se présente pas au jour et à l'heure fixés à l'examen pratique perd le montant du droit qu'il a consigné et ne sera pas prioritaire pour l'attribution d'une nouvelle place d'examen.
Article 21 :
En cas d'annulation d'examen par les services de la DDT, l'établissement ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
Article 22 :
Le manque de respect de l'élève envers son formateur ou l'inspecteur du permis de conduire entraînera l'exclusion sans délai de l'établissement et sans indemnisation possible.